La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « L'exercice du droit de préemption : la compétence interne »Abonnés