Art. R423-77, Code de l'urbanisme
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L3372LQX
La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :
-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.
Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.