Art. R*425-16, Code de l'urbanisme
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Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par l'article L. 621-27 du code du patrimoine.
Cet accord est donné par le préfet de région.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation d'urbanisme est subordonnée à celles prévue par une autre législation / TITRE « La protection des sites » Abonnés