Art. L103-4, Code de l'urbanisme
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L2226KIB
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Le débat sur les orientations du plan local d'urbanisme » Abonnés
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