La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Elaboration d'une carte communale : procédure non subordonnée à l'intervention d'une délibération du conseil municipal » / brèves / le quotidien du 24 août 2017Abonnés