Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « La détermination du service instructeur de la demande de certificat d'urbanisme »Abonnés