Art. R*442-2, Code de l'urbanisme

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Art. R*442-2, Code de l'urbanisme

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L2988ISH

Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.

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