Art. L213-16, Code de l'urbanisme

Art. L213-16, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7398ACY

Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document