Art. R*424-8, Code de l'urbanisme

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Art. R*424-8, Code de l'urbanisme

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L7556ICT

                    En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article L. 424-6 fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.
                

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