Art. L161-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L2676KIX
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La carte communale / TITRE « Le contenu de la carte communale » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La carte communale / TITRE « Les effets de la carte communale » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La carte communale / TITRE « La mise à jour des annexes de la carte communale » Abonnés