Art. R213-1, Code de l'urbanisme

Art. R213-1, Code de l'urbanisme

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L4556C8A

La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.



Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.



Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

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