Art. L350-7, Code de l'urbanisme

Art. L350-7, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L8952IZL

Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document