Art. L219-12, Code de l'urbanisme

Art. L219-12, Code de l'urbanisme

Document en cours

Lecture: 1 min

L3059MCB

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Art. L219-12, Code de l'urbanisme

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document