Art. L600-6, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L0033LNK
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'attente inutile de la purge du permis de construire » / focus / lexbase public n°662 du 7 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme / TITRE « Les conséquences de certaines annulations juridictionnelles sur l'immeuble et sur les documents d'urbanisme » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : le non-respect des règles d'urbanisme » Abonnés