Art. R162-1, Code de l'urbanisme

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Art. R162-1, Code de l'urbanisme

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L0252KWA

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

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