Art. L312-10, Code de l'urbanisme
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L3064MCH
En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'aménagement foncier / TITRE « Les projets partenariaux d'aménagement » Abonnés