Art. L153-33, Code de l'urbanisme

Art. L153-33, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2647KIU

La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document