Art. R151-17, Code de l'urbanisme
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L0325KWX
Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le droit de l’urbanisme et le concept des « villes intelligentes et durables » : vers un aménagement numérique du territoire » / le point sur... / lexbase public n°750 du 27 juin 2024 Abonnés