Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « La notification de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme »Abonnés