Art. L215-20, Code de l'urbanisme

Art. L215-20, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2737KI9

Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document