Art. L218-9, Code de l'urbanisme

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L4991LUE

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le droit rural dans l’activité législative de l’hiver 2019 (2/2)* : droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine » / textes / lexbase droit privé n°816 du 12 mars 2020 Abonnés

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