Art. L153-35, Code de l'urbanisme

Art. L153-35, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2649KIX

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document