Art. R*423-3, Code de l'urbanisme

Art. R*423-3, Code de l'urbanisme

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. R*423-3, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2258ICM

                    Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l'incidence des modifications apportées à une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction » / jurisprudence / lexbase public n°731 du 18 janvier 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « L'enregistrement des demandes de permis de construire et des déclarations préalables » Abonnés