Art. R329-13, Code de l'urbanisme

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L1761MNK

Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.

Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.

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