Art. L322-1, Code de l'urbanisme

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Opération de défiscalisation «Malraux» : responsabilité du notaire non retenue, pour avoir versé les fonds affectés aux travaux conformément aux règles de fonctionnement de l’AFUL, alors que les travaux n’avaient pas été réalisés par l’entreprise, mise en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés