Art. L600-5, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L0035LNM
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La régularisation d'une autorisation d'urbanisme revoyant l'économie générale du projet (sans en changer la nature) » / jurisprudence / lexbase public n°741 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’impossibilité de régulariser devant le juge administratif une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude » / jurisprudence / lexbase public n°741 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation du caractère régularisable d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme : prise en compte de la possibilité de revoir l'économie du projet » / brèves / lexbase public n°739 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Un changement de l’état du droit intervenu pendant un délai de sursis à statuer ne régularise pas à lui seul un vice affectant une autorisation d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°708 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Le droit fiscal, laboratoire du droit administratif ? Recherche sur quelques caractéristiques et évolutions fiscales récentes dans leurs rapports avec le droit administratif » / actes de colloques / lexbase fiscal n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Précisions sur le principe d’autonomie de l’autorité environnementale et sur la mise en œuvre des pouvoirs de régularisation du juge de l’environnement » / jurisprudence / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régime des confirmations de demandes de permis de construire déposées après annulation d’un refus de délivrance : Quelles sont les modifications admises au sens de l’article L 600-2 du Code de l’urbanisme ? » / jurisprudence / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’élargissement des facultés régularisatrices du permis de construire initial par le permis modificatif » / jurisprudence / lexbase public n°684 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d’État est-il compétent pour juger des mesures de régularisation d’un permis de construire intervenues en cours d’instance ? » / jurisprudence / lexbase public n°684 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme : l’invitation à formuler des observations et leur communication ne valent pas réouverture de l’instruction close » / jurisprudence / lexbase public n°683 du 27 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme / TITRE « Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme : le déroulé de l'instance » Abonnés