Art. L104-2-1, Code de l'urbanisme
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L0729LZZ
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « La création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme » Abonnés
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