Art. L102-9, Code de l'urbanisme

Art. L102-9, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2218KIY

La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document