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Art. L433-4, Code de l'urbanisme

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Art. L433-4, Code de l'urbanisme

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L3545HTH

                    Si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai pour l'enlèvement de la construction et si la remise en état intervient à l'initiative de la puissance publique avant l'expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée.
                

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