Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 28 février 2025
PARTIE LÉGISLATIVE
Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Obligations générales
Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
Section 1 : Déport
Section 2 : Obligations déclaratives
Chapitre III : Règles de cumul
Chapitre IV : Contrôle et conseil
Section 1 : Personnes responsables
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles
Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles
Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte
Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes
Section 5 : Dispositions particulières
Chapitre V : Responsabilités
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
Section 4 : Lutte contre les discriminations
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes
Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement
Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité
Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : Représentation des agents
Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
Chapitre II : Objet et contenu des accords
Chapitre III : Conditions de majorité des accords
Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale
Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords
Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : RECRUTEMENT
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements
Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement
Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
Chapitre V : Recrutement par concours
Section 1 : Voies d'accès
Section 2 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
Sous-section 2 : Modalités de sélection
Sous-section 3 : Organisation des jurys
Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats
Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
Section 3 : Dispositions particulières
Section 4 : Nomination des lauréats
Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
Chapitre VII : Stage et titularisation
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 4 : Procédure de recrutement
Section 2 : Emplois temporaires
Section 3 : Dispositions diverses
Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
Chapitre II : Emplois supérieurs
Chapitre III : Lignes directrices de gestion
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
Chapitre IV : Apprentissage
Titre III : TÉLÉTRAVAIL
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre Ier : Détachement d'office
Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale
Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social
Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation
Section 2 : Missions
Section 3 : Délégations régionales
Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
Section 5 : Rapport d'activité
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Missions
Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional
Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés
Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés
Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
Chapitre III : Centre national de gestion
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Position d'activité
Section 1 : Définition
Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
Section 3 : Obligations de service
Section 4 : Mise à disposition
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition
Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat
Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière
Section 5 : Affectations et mutations
Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation
Chapitre III : Détachement
Section 1 : Définition du détachement
Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois
Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires
Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens
Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat
Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier
Chapitre IV : Disponibilité
Chapitre V : Congé parental
Chapitre VI : Situation des agents contractuels
Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
Chapitre II : Avancement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Avancement d'échelon
Section 3 : Avancement de grade
Chapitre III : Promotion interne
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre Ier : Suspension
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Chapitre III : Sanctions disciplinaires
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre Ier : Démission
Chapitre II : Rupture conventionnelle
Chapitre III : Licenciement
Chapitre IV : Fin de contrat
Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
Chapitre VI : Admission à la retraite
Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Durée du travail
Chapitre II : Travail à temps partiel
Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
Chapitre II : Congé de présence parentale
Chapitre III : Congé de solidarité familiale
Chapitre IV : Congé de proche aidant
Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
Chapitre Ier : Congé de citoyenneté
Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
Chapitre III : Rémunération des agents contractuels
Chapitre IV : Régimes indemnitaires
Chapitre V : Fonds de compensation
Chapitre VI : Publication d'informations
Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
Titre III : ACTION SOCIALE
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés
Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
Section 1 : Congés de maladie
Section 2 : Congés de longue maladie
Section 3 : Congés de longue durée
Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre
Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Section 1 : Déclarations d'intérêts
Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale
Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers
Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
Section 1 : Personnes responsables
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat
Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs
Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT
Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
Sous-section 1 : Modes de scrutin
Sous-section 2 : Date des élections
Sous-section 3 : Listes électorales
Sous-section 4 : Candidatures
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Sous-section 1 : Modes de scrutin
Sous-section 2 : Date des élections
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Listes électorales
Sous-section 4 : Candidatures
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
Sous-section 1 : Modes de scrutin
Sous-section 2 : Date des élections
Sous-section 3 : Listes électorales
Sous-section 4 : Candidatures
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Modes de scrutin
Sous-section 2 : Date des élections
Sous-section 3 : Listes électorales
Sous-section 4 : Candidatures
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats
Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Date de l'élection
Sous-section 2 : Liste électorale
Sous-section 3 : Candidatures
Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats
Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
Sous-section 1 : Organisation du vote électronique
Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique
Sous-section 3 : Listes électorales
Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi
Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
Paragraphe 3 : Modalités du vote
Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Section 7 : Contentieux des élections professionnelles
Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
Section 3 : Locaux syndicaux et équipements
Section 4 : Réunions syndicales
Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
Section 6 : Collecte des cotisations syndicales
Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique
Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense
Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
Sous-section 1 : Crédit de temps syndical
Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 2 : Autorisations d'absence
Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
Section 1 : Congé pour formation syndicale
Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics
Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
Section 2 : Attributions
Section 3 : Organisation
Section 4 : Fonctionnement
Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics
Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
Section 2 : Attributions
Section 3 : Organisation
Section 4 : Fonctionnement
Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 1 : Composition
Section 2 : Organisation
Section 3 : Fonctionnement
Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 1 : Composition
Section 2 : Attributions
Section 3 : Organisation
Section 4 : Fonctionnement
Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés
Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public
Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes
Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux
Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration
Section 2 : Comités sociaux territoriaux
Section 3 : Comités sociaux d'établissement
Chapitre II : COMPOSITION
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Section 2 : Comités sociaux territoriaux
Section 3 : Comités sociaux d'établissement
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Attributions des comités sociaux
Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées
Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels
Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée
Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident
Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin
Paragraphe 5 : Appel à un expert
Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
Section 3 : Articulation des compétences
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 1 : Présidence
Section 2 : Règlement intérieur
Section 3 : Secrétariat
Section 4 : Organisation des séances
Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées
Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances
Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
Section 5 : Déroulement des séances
Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
Section 7 : Formations
Section 8 : Dissolution
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Chapitre II : COMPOSITION
Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 1 : Présidence
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 3 : Secrétariat
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 4 : Organisation des séances
Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Sous-section 2 : Quorum
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Modalités de vote
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire
Section 7 : Dissolution
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 1 : Mise en place
Section 2 : Composition
Section 3 : Attributions
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Présidence
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 3 : Secrétariat
Sous-section 4 : Organisation des séances
Sous-section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
Sous-section 1 : Mise en place
Sous-section 2 : Composition
Sous-section 3 : Attributions
Sous-section 4 : Fonctionnement
Paragraphe 1 : Présidence
Paragraphe 2 : Règlement intérieur
Paragraphe 3 : Secrétariat
Paragraphe 4 : Organisation des séances
Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales
Paragraphe 7 : Dissolution
Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Composition
Sous-section 2 : Attributions
Sous-section 3 : Fonctionnement
Paragraphe 1 : Présidence
Paragraphe 2 : Règlement intérieur
Paragraphe 3 : Secrétariat
Paragraphe 4 : Organisation des séances
Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national
Paragraphe 7 : Dissolution
Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.