Art. L3, Code général de la fonction publique
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Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les statuts / TITRE « Le champ d’application du statut des fonctionnaires civils de l'Etat » Abonnés
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