Art. L333-9, Code général de la fonction publique
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L6377MBS
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction :
1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ;
2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le recrutement et la fin de fonctions des collaborateurs de l’élu » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
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