Art. R261-14, Code général de la fonction publique

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L5364MR4

Les corps de fonctionnaires hospitaliers de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, fixe la liste des corps de fonctionnaires relevant de chacune de ces commissions.

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