Art. L415-2, Code général de la fonction publique
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L6507MBM
Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, aux dispositions du présent code relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les statuts / TITRE « Les modalités de mise en œuvre du statut des fonctionnaires civils de l'Etat » Abonnés
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