Art. R211-48, Code général de la fonction publique

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L4085MRQ

En cas d'élection sur sigle des représentants du personnel, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 211-41, R. 211-46 et R. 211-47.
Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.

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