Art. R122-29, Code général de la fonction publique

Les emplois des administrations centrales de l'Etat justifiant que les agents publics qui occupent ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les suivants :
1° Secrétaire général de ministère ;
2° Au sein des services du Premier ministre : directeur des services administratifs et financiers ;
3° Au ministère des affaires sociales :
a) Directeur général de l'offre de soins ;
b) Directeur général de la santé ;
c) Directeur de la sécurité sociale ;
d) Président du comité économique des produits de santé ;
4° Au ministère de l'agriculture : directeur général de l'alimentation ;
5° Au ministère de la culture : directeur général des médias et des industries culturelles ;
6° Au ministère de la défense : délégué général pour l'armement ;
7° Au ministère de l'économie et des finances :
a) Directeur général du Trésor ;
b) Commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;
c) Directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ;
d) Directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ;
e) Directeur général de l'Agence France Trésor ;
f) Directeur général des finances publiques ;
g) Directeur de la législation fiscale ;
h) Directeur de la politique immobilière de l'Etat ;
i) Directeur du budget ;
j) Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
k) Directeur général des entreprises ;
l) Directeur des achats de l'Etat ;
m) Directeur général des douanes et droits indirects ;
n) Directeur du service à compétence nationale TRACFIN ;
8° Au ministère de l'environnement :
a) Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
b) Directeur général de l'énergie et du climat ;
c) Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
d) Directeur général de l'aviation civile.