Art. L124-26, Code général de la fonction publique

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment :
1° Les modalités et critères de désignation des référents déontologue mentionnés à l'article L. 124-2 ;
2° Les missions, les modalités et les critères de désignation des référents laïcité mentionnés à l'article L. 124-3 ;
3° La liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5 dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présenté par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi ;
4° Le délai dans lequel la Haute Autorité rend son avis lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-8.