Art. L822-18, Code général de la fonction publique

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Art. L822-18, Code général de la fonction publique

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L7188MBT

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

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L822-18 : en vigueur depuis le 1er mars 2022 Voir

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