Art. L414-4, Code général de la fonction publique
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L6713MBA
En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les fonctionnaires actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.
Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les quatre statuts spéciaux de la fonction publique d’État » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les caractéristiques des personnels actifs de la police nationale » Abonnés
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