Art. L227-2, Code général de la fonction publique

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L5848MB9

Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Conditions de révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique » / brèves / lexbase public n°669 du 2 juin 2022 Abonnés

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