Art. L414-7, Code général de la fonction publique
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L7107MBT
En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions du présent code, en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions.
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Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Le statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire » Abonnés