Art. L532-5, Code général de la fonction publique
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L6826MBG
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « L'intervention d’un conseil de discipline dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
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