Art. L512-6, Code général de la fonction publique

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Art. L512-6, Code général de la fonction publique

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L5889MBQ

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir.

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