Art. R253-10, Code général de la fonction publique

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L5186MRI

Le comité social territorial est informé chaque année de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est informé de l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6.

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