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Art. L512-18, Code général de la fonction publique

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Art. L512-18, Code général de la fonction publique

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L5891MBS

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Mutation d'un fonctionnaire de l'État dans l'intérêt du service : nécessaire prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire » / brèves / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés

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Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « La mutation d’office dans l’intérêt du service » Abonnés

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