Art. L532-13, Code général de la fonction publique
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L6029MBW
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « La procédure d'intervention du conseil de discipline » Abonnés
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