Art. L532-13, Code général de la fonction publique

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Art. L532-13, Code général de la fonction publique

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L6029MBW

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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