Art. R211-148, Code général de la fonction publique

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L4182MRC

En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège de représentant du personnel au sein d'un comité social d'établissement, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

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