Art. R211-539, Code général de la fonction publique

Art. R211-539, Code général de la fonction publique

Lecture: 1 min

L4544MRQ

Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés de :
1° Contrôler la régularité du scrutin ;
2° S'assurer du respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales ;
3° Assurer une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus