Art. R132-21, Code général de la fonction publique

Art. R132-21, Code général de la fonction publique

Lecture: 1 min

L4000MRL

Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :
1° Dans les régions et départements :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5

2° Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5

3° A la Ville de Paris :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

4° Au Centre national de la fonction publique territoriale :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus