Art. R132-9, Code général de la fonction publique

Avant le 31 décembre de l'année de transmission des plans d'action, un bilan de leur mise en œuvre est adressé :
1° En ce qui concerne les établissements publics administratifs de l'Etat, par les ministres de tutelle au ministre chargé de la fonction publique ;
2° En ce qui concerne les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale relevant de leur ressort territorial, par les préfets au ministre chargé des collectivités territoriales ;
3° En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article L. 5 relevant de leur compétence, par les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministre chargé de la santé.
Un bilan national de la mise en œuvre des plans d'actions des départements ministériels et des autorités mentionnées au 2° de l'article R. 132-1, ainsi que des institutions mentionnées aux 6° et 7° du même article est réalisé par le ministre chargé de la fonction publique.